Support juridique de l’activité courante de la compagnie

L’enregistrement des sociétés à responsabilité limitée.

Pour commencer l’enregistrement de la Société à responsabilité limitée il faut fournir des documents et des renseignements suivants:

des copies des passeports et des numéros d’identification fiscale des fondateurs – personnes physiques et des dirigeants (du directeur, du comptable en chef);
des copies des documents constitutifs du fondateur – personne morale, dûment certifiés;
si les actionnaires – personnes physiques sont enregistrés comme les entrepreneurs privés, en outre il faut fournir une copie du certificat d’enregistrement d’Etat;
des données sur le nom de la société;
des données sur le siège;
des données sur le montant et le mode de formation du capital social.

– L’enregistrement des sociétés anonymes ouvertes et fermées.

Pour commencer, il faut fournir des documents suivants:

des copies des passeports des fondateurs et des dirigeants (du directeur, du comptable en chef)
des copies des numéros d’identification fiscale des fondateurs et des personnes responsables.

– L’enregistrement des entrepreneurs privés.

Pour commencer l’enregistrement de l’entrepreneur privé il faut fournir des documents et des renseignements suivants:

des copies des passeports et des numéros d’identification fiscale des propriétaires (fondateurs) – personnes physiques et des dirigeants (du directeur, du comptable en chef);
des copies des documents constitutifs du fondateur – personne morale, dûment certifiés;
si les actionnaires – personnes physiques enregistrés comme les entrepreneurs privés, en outre il faut fournir une copie du certificat d’enregistrement d’Etat;
des données sur le nom de la société;
des données sur le siège;
des données sur le montant et le mode de formation du capital social.

– Amendements aux documents statutaires.

Les documents à modifier des Statuts de la société à responsabilité limitée.

Pour l’enregistrement des amendements aux Statuts il faut fournir des documents suivants au registraire:

la carte d’enregistrement, remplie pour l’enregistrement des documents constitutifs de la personne morale;
la décision sur les amendements aux Statuts (on confirme la légitimité de la décision d’introduire des amendements aux Statuts);
l’original des Statuts dans son édition modifiée au moment du traitement (si les Statuts ont perdu en totalité ou en partie, il faut fournir une annonce à ce sujet dans les médias);
deux exemplaires des amendements aux Statuts (sous la forme des annexes ou en nouvelle édition);
l’acquit du paiement de la taxe d’enregistrement.

– L’enregistrement de la compagnie au Bureau des Visas et de l’Enregistrement et l’obtention des permis de travail aux citoyens étrangers ainsi que l’obtention des titres de séjour.

Les documents nécessaires à l’enregistrement de l’entreprise au Bureau des Visas et de l’Enregistrement:

La déclaration de l’entreprise
3 copies de cartes avec des photos de personnes chargées à travailler avec des étrangers
Une copie notariée du certificat d’enregistrement d’État de l’entreprise et des Statuts
Une copie du Certificat des statistiques de l’entreprise, certifiée conforme par le sceau de l’entreprise
L’original de l’attestation du compte bancaire de l’entreprise
Une copie notariée du contract de bail de l’espace à usage des bureaux si le local appartient à l’entreprise – une copie notariée
Les documents confirmant le droit de propriété du local
Une copie de l’ordonnance de nomination des personnes chargées de la réception et du traitement des documents pour des partenaires étrangers – certifiée par le sceau de l’entreprise
La copie du passeport du directeur, si le directeur est un citoyen étranger – une nouvelle copie du permis de travail, certifiée par le sceau de l’entreprise
Le reçu de paiement de services du Bureau des Visas et de l’Enregistrement et de paiement de droit de timbre.

– L’enregistrement des marques commerciales.

Pour commencer l’enregistrement il est nécessaire de fournir des documents et des données suivants.

Pour les personnes morales:

une copie du Certificat de l’enregistrement d’État;
le certificat des autorités des statistiques;
une copie du passeport et du numéro d’identification fiscale du directeur;
l’adresse postale et les numéros de téléphone de contact;
l’image de la marque commerciale sous forme électronique;
la procuration au nom de l’entreprise.

Pour les personnes physiques:

les données de passeport et le numéro d’identification fiscale;
l’adresse postale et les numéros de téléphone de contact;
l’image de la marque commerciale sous forme électronique;
une procuration notariée.
L’enregistrement du contrat collectif.